Définition du dossier d'agrément sanitaire

Le dossier d’agrément sanitaire est un document obligatoire pour tous les établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale. (selon l’arrêté du 08 juin 2006 modifié par l’arrêté du 07 juillet 2021). Il fixe entre autres le respect des Bonnes Pratiques d’Hygiène (B.P.H) et l’application obligatoire du principe HACCP, de la traçabilité et de la gestion des produits non conformes par la mise en place du plan de maîtrise sanitaire (PMS). Les structures souhaitant posséder l’agrément sanitaire devront réaliser un dossier qui sera vérifié et validé par les services de la DDPP, DD(CS)PP ou son représentant légal (anciennement services vétérinaires)

L’obtention du dossier d'agrément hygiène se fait en plusieurs étapes

Attention, depuis le 8 août 2008 les établissements qui possédent déjà un agrément sanitaire ou voulant en posséder un, doivent obligatoirement compléter leur dossier selon les derniers arrêtés en vigueur.

A qui s'adresse le dossier d'agrément ?

  • A un établissement alimentaire de vendre des produits (plats cuisinés, conserves,…) à des intermédiaires
  • A une cuisine centrale ou un traiteur de pouvoir livrer un établissement satellite de collectivité
  • Aux autres secteurs d’activité : Bouchers, poissonniers, fromagers, entreposage, grossistes, produits laitiers, produits de la mer, etc. de vendre également leurs produits soumis à la règlementation sanitaire obligatoire